Transformation de la fonction publique
(Après l'article 36)

Le groupe Socialistes demande au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement, un an après la promulgation de la loi, afin d'évaluer la pertinence de l'extension du congé pour transition professionnelle à la fonction publique territoriale. Pour rappel, l'article 27 met en place trois dispositifs d'accompagnement des agents de la fonction p...