Les amendements de Mickaël Nogal pour ce dossier
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Pour être juste avec notre collègue Stéphane Peu, je précise que l'objet de ces trois amendements était de modifier les critères qualitatifs inscrits dans la loi de 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, et dans la loi « égalité et à la citoyen...
J'ai déjà expliqué pourquoi le contrat de mixité sociale était, à mon sens, l'outil le plus adapté pour intégrer ces obligations à l'échelle des arrondissements, et j'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 2377 proposant de passer par le CMS, que vous avez déposé à l'article 18 ; il est identique à celui de nos collègues Saïd Ahamada et S...
L'idée du vote en commission était de considérer que la commission nationale SRU serait saisie et rendrait un avis sur les CMS qui dérogent et réduisent donc leurs objectifs. Thierry Repentin m'a confirmé que la commission nationale SRU était capable d'exercer cette mission. Je la maintiens donc. Avis défavorable.
Avis défavorable. Il me semble important, malgré tout, que le législateur fixe des seuils minimaux. Je vois bien ce qu'a en tête M. Bazin : contourner la loi qu'il votera lui-même – ou qu'il ne votera pas.
J'invite notre collègue Bazin à retirer l'amendement, parce que nous allons intégrer la souplesse qu'il appelle de ses vœux avec l'amendement n° 3214 de Mme Bergé, qui vise à permettre une dérogation aux deux CMS, notamment pour les communes de moins de 5 000 habitants. La dérogation ne sera pas automatique, mais pourra être obtenue ; cela répo...
Demande de retrait au profit de votre amendement n° 473, identique à l'amendement n° 552 de M. Saïd Ahamada et à l'amendement n° 2377 de M. Stéphane Peu.
