Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 63)

Nous avons eu ce débat en commission, notamment avec vous, monsieur Bazin. Je suis défavorable au principe consistant à donner accès à ces informations aux gestionnaires de réseaux car ceux-ci pourront les trouver, comme le grand public, dans la nouvelle base de données sur les syndics de copropriété qui a été mise en production le 2 décembre d...