Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 11)

L'accès à la culture est un droit fondamental reconnu aux détenus par la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et par la convention de l'UNESCO du 18 décembre 2006 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Si les initiatives, majoritairement associatives, foisonnent, ...