Les amendements de Mireille Robert pour ce dossier
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Pour faire valoir ses droits à la prestation de compensation du handicap, il y a actuellement deux conditions : en faire la demande avant soixante-quinze ans, et que le handicap ait été reconnu avant l'âge de soixante ans. L'article 1er, en supprimant la limite d'âge de soixante-quinze ans, donne des possibilités supplémentaires pour sollicite...
Séance en hémicycle du jeudi 17 mai 2018 à 15h00 — Prestation de compensation du handicap, Article 2
La loi de 2005 prévoit que les frais de compensation à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt, dans des conditions définies par un décret qui n'a pas été publié. Alors que dans la réalité, certains restes à charge vont parfois au-delà des 10 %...
