Les interventions de Mireille Robert sur ce dossier

2 amendements trouvés

10/07/2018 — Amendement N° AS2 au texte N° 1081 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Robert

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

09/07/2018 — Amendement N° AS1 au texte N° 1081 - Article 5 (Adopté)
Mme Robert

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le jeune majeur fait l'objet d'une protection juridique ou d'une mesure d'accompagnement social personnalisé ou judiciaire, cet entretien se tiendra en présence de son représentant légal ou de tout autre accompagnateur en matière de suivi social, éducatif et budgétaire désigné dan...