Prévention et sanction des violences lors des manifestations

L'article 6 vise à étendre le champ d'application des peines complémentaires encourues par ceux qui se rendent coupables de manifestation illicite ou de délits lors de manifestations ou de réunions publiques. Il aggrave en outre la sanction applicable en cas de méconnaissance d'une peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifes...