Les amendements de Mohamed Laqhila pour ce dossier
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Cet amendement, qui vise à rectifier une injustice fiscale, a été rédigé avec l'Union nationale des aménageurs (UNAM) et vise à soutenir la construction des logements sociaux, qui font défaut. Actuellement, quand un particulier vend son terrain avant vingt-deux ans de possession au profit d'un bailleur social ou d'un promoteur qui s'engage à co...
Il a été déposé en association avec mon collègue Jean-Paul Mattei. Le prélèvement forfaitaire unique est une bonne mesure puisqu'il a rapporté à l'État des recettes supplémentaires. En ce qui concerne l'imposition des revenus mobiliers, si le contribuable opte pour le barème de l'impôt sur le revenu au lieu du prélèvement forfaitaire unique, ce...
Il ne s'agit pas d'optimiser : tout le monde ne calcule pas ce que l'impôt lui coûtera. Il s'agit d'erreurs. Dans la logique du droit à l'erreur que nous avons créé en votant la loi ESSOC, je vous demande de rectifier cet article du code général des impôts.
Il vise à clarifier et à affermir l'application du régime de TVA sur la marge lors de la revente d'un terrain à bâtir, y compris dans les cas où ce dernier fut initialement acquis comme terrain comportant un bâti, dès lors que cette acquisition n'a pas ouvert un droit à déduction de TVA.
J'avais défendu un amendement identique en commission et je souhaite entendre l'avis éclairé et documenté de M. le ministre délégué.
Nous avons accompagné les entreprises pendant la crise et nous continuerons de le faire. Mais nous devons aussi accompagner les investisseurs, qui ont besoin de sérénité et de visibilité. Cet amendement propose donc de porter de deux à trois ans la possibilité de réinvestissement de 60 % du produit de la cession d'une entreprise.
