Les amendements de Mohamed Laqhila pour ce dossier
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Je soutiens ces deux excellents amendements. Souvenez-vous, en effet, de l'amendement de Mme de Montchalin que nous avions voté en commission : un tel dispositif permettrait aux chefs d'entreprise de choisir la bonne opportunité, sans attendre la retraite, et permettrait également aux entreprises de changer de main en cours d'existence.
Il cherche simplement à introduire plus de justice entre les différents acteurs de la production de logements sociaux, production qu'il importe de soutenir, nous sommes tous d'accord là-dessus, je crois. À l'heure actuelle, un particulier peut bénéficier d'une exonération de plus-value quand il vend un terrain à un bailleur social ou à un prom...