Les amendements de Mohamed Laqhila pour ce dossier
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Précision de taille : je n'interviens pas au nom du groupe, mais en mon nom propre. Bien qu'il y aurait eu beaucoup à dire, je n'étais pas intervenu en première lecture sur les articles 9 et 10, qui concernent les professions des commissaires aux comptes et des experts-comptables. Je m'étais alors déporté et je signale, à ce propos, à la représ...
Au plan financier, tout d'abord : je vous rappelle que le Conseil d'État, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois, obligera l'État à indemniser les professionnels en raison du « préjudice grave et spécial ». Cet article aura également pour conséquence de remettre en cause la sécurité économique de notre pays, ainsi qu...
Il est vrai que les commissaires aux comptes ne bloquent pas les ronds-points et ne menacent pas de mettre le feu. Ce n'est pas dans leur culture. Ils sont avant tout légalistes, car ils ont prêté serment de respecter la loi et de la faire respecter. La responsabilité commande la prise en compte de l'ensemble des paramètres avant toute prise d...
Il a valeur d'appel. Le tissu économique français est essentiellement composé de TPE et de PME, dont il doit être tenu compte dans l'organisation des institutions liées à la profession de commissaire aux comptes – je l'ai indiqué tout à l'heure, en évoquant la CNCC, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Je propose donc la créatio...
