Projet de loi de finances pour 2019
(Mission cohésion des territoires (état b))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972, après les mots : « dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés » sont ajoutés les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente est comprise entre 1 000 et 2 499 mètres carrés. ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre l'artificialisation ...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. » Exp...

Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est exclue de cette liste l'huile de palme. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs année, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de palmiers à huile concourt à ...

I. – Après l'article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : «Art. 787 D. –Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de 30 ans, à condition d'en faire la donation temporaire d'usufruit dans le même acte au profit des organismes reconn...