Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Article 5)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai de dix jours à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° D’informer clairement les utilisateurs de l’existence d’un placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans. Ces programmes audiovisuels comportant du placement de produit sont identifi...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – Les annonceurs ne peuvent pas effectuer de placement de produit dans un programme audiovisuel diffusé sur une plateforme de partage de vidéos dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir l'interdiction du placement de produit ...

Substituer aux mots : « les meilleurs délais » les mots : « un délai de deux semaines ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons qu’un délai de retrait soit imposé aux plateformes lorsqu’une autorisation individuelle ou un agrément n’ont pas été préalablement demandés. Nous pensons que le terme « dans les meilleurs délais » e...

Rédiger ainsi cet article : « Les services de plateforme de partage de vidéos mettent en œuvre les moyens nécessaires à l’identification, par les personnes responsables de leur diffusion, des contenus audiovisuels faisant figurer un enfant de moins de seize ans. Ils mettent en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à l...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – La participation de l’enfant à la réalisation des contenus mentionnés au I du présent article ne peut excéder des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir au texte initial du II de l’article 3. En...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « promptement » les mots : « dans un délai de cinq jours. » Exposé sommaire : Nous estimons que l’article ainsi rédigé dans la proposition de loi est trop vague. Que signifie « agir promptement » ? Le texte européen relatif aux plateformes de partage de vidéos n’impose pas de délais mais au vu de l’extrême...

La participation de l’enfant à des activités de réalisation de contenus audiovisuels partagés sur des plateformes en ligne telles quelles sont définies en application des articles L. 7124‑1 et L. 7124‑4‑1 implique l’ouverture d’un compte professionnel ou la transformation d’un compte personnel en compte professionnel sur ces plateformes. Le num...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :