Les interventions de Muriel Ressiguier sur ce dossier
4 amendements trouvés
18/07/2017 — Amendement N° 10 au texte N° 5 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...
La présentation du bilan mentionné au III de l'article 37 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances permet d'apprécier les éléments du budget précédent, afin que puisse être contrôlée l'évolution des actifs et des passifs de l'État en stock et en flux. Exposé sommaire : Le tableau de la situation nette de ...
18/07/2017 — Amendement N° 9 au texte N° 5 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Afin d'évaluer le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, est constituée une commission non permanente composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d'opposition et minoritair...
18/07/2017 — Amendement N° 8 au texte N° 5 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux des suppressions d'effectifs dans la fonction publique de l'État depuis l'année 2007. Il donne le détail de ces suppressions par ministère, par région et par département et précise notamment les c...
18/07/2017 — Amendement N° 7 au texte N° 5 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l'État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants ...
