Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L. 2321‑5 ainsi rédigé : « I. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 peuvent organiser des programmes dits de « primes de bug » pour lesquels ils p...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « de 75 000 € », les mots : « pouvant s'élever de 75 000 € jusqu'à 20 000 000 € ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au montant : « de 50 000 € », les mots : « pouvant s'...

À l'alinéa 1, après la la première occurrence du mot : « services », insérer les mots : « notamment sociaux, éducatifs, économiques, environnementaux, sanitaires, médico-sociaux et culturels ». Exposé sommaire : Cet article qui prétend lutter contre les cyberattaques n'est pas assez protecteur. Beaucoup de services essentiels et fondamenta...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une amende », les mots « d'amendes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « à l'article 5 », insérer les mots : « ainsi que ces opérateurs eux-mêmes ». Exposé sommaire : Il nous apparaît tout d'abord fondamental que les amendes prévues pour la méconnaissance des obliga...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'état de la coopération et de l'interopérabilité entre les systèmes de radio-navigation par satellites GPS et GALILEO, les perspectives de coopération existantes avec les systèmes GLONASS et BEIDOU (北斗). « Ce ra...