Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)
Les amendements de Nadia Hai
Les interventions de Nadia Hai sur ce dossier
23 amendements trouvés
02/04/2018 — Amendement N° CL403 au texte N° 714 - Article 30 (Retiré)
Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Taurine, Mme Florennes, Mme Fonte...
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette justification n'est pas exigée si une action contre le parent français a été engagée sur le fondement de l'article 371‑2 du code civil ; » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, prévoit d'introduire un mécanisme dérogatoire...
02/04/2018 — Amendement N° CL401 au texte N° 714 - Article 9 (Tombe)
Mme Chapelier, Mme Hai, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, M. Balanant, Mme Taurine, Mme Florennes, Mme Fonte...
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en particulier pour les victimes de la traite des êtres humains ainsi que dans les cas de graves violences physiques ou sexuelles nécessitant une prise en charge spécifique » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes, a...
24/07/2018 — Amendement N° 381 au texte N° 1173 - Article 30 (Rejeté)
Mme Hai, Mme Chapelier, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Couillard, Mme Gayte
I. – Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l'article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l'a...
