Les amendements de Nadia Hai pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La rédaction de l'article 68 pouvait laisser penser que « le contrat d'émission » et le document « prospectus » étaient nécessaires pour l'émission de dettes, alors qu'il s'agit d'un seul et même document. L'amendement tend à ce qu'il ne soit fait référence qu'au prospectus.
Cet amendement revient sur la rédaction du texte initial. Le texte adopté en commission modifiait substantiellement le champ de l'article 68, en ne visant plus que certaines compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes alors que toutes les compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes dans un...
