Les interventions de Nadia Ramassamy sur ce dossier

1 amendement trouvé

05/12/2017 — Amendement N° 14 au texte N° 425 - Article 1er (Retiré)
Mme Ramassamy

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le salarié ayant bénéficié d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa peut céder des jours de repos non pris à certains donateurs, dans la limite du nombre de jours renoncés à son bénéfice par les donateurs. » Exposé sommaire : L'instauration de la possibilité pour des salar...