Projet de loi de finances pour 2021

Depuis 2017, avec le soutien de la majorité, le ministère de la justice réforme, modernise, numérise et recrute : en d'autres termes, le ministère agit, parce que nous avons fait de la justice une priorité de notre mandat.

Depuis 2017, avec le soutien de la majorité, tous les budgets de la justice se sont inscrits dans une continuité d'augmentation. Pour cet avant-dernier projet de loi de finances, vous aviez annoncé, monsieur le ministre, un budget inédit pour la justice. Nous y sommes : avec une augmentation de plus de 8 %, soit 607 millions d'euros supplémenta...

Chers collègues, si les politiques menées ces dernières années n'ont pas permis de résorber les difficultés de la justice, ce budget lui donne des moyens d'envergure. Mon groupe votera donc naturellement pour.

À mon tour, je voudrais interroger les uns et les autres sur leur idéologie. Madame Obono, je suis heureuse de vous entendre dire qu'il faut étudier toutes les mesures alternatives à la prison, car le tout carcéral n'est pas une solution. Cependant, nous avons inscrit des mesures en ce sens dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme p...

… que vous n'avez pas votée. Vous n'avez pas voté la détention à domicile sous surveillance électronique, ni le travail d'intérêt général ; vous n'avez pas voté le sens de la peine, ni le nouveau droit des peines, ni le reste.

Je me permets de relever la contradiction – à moins que vous ne distinguiez, dans le mauvais sens, l'incarcération des adultes de celle des enfants. En ce qui nous concerne, nous constatons que le budget de la protection judiciaire de la jeunesse augmente nettement : la justice des mineurs est évidemment une priorité du Gouvernement et de la ma...

Monsieur le rapporteur spécial, il ne s'agit pas d'une réforme au rabais. Aux termes du rapport Perben, auquel j'ai travaillé, l'effort budgétaire de 100 millions en faveur de l'aide juridictionnelle ne pouvait être consenti sans une contrepartie posée très clairement, en l'occurrence la création d'un droit de timbre.

Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de mettre en oeuvre sans délai, comme vous vous y étiez engagé, une partie des préconisations de ce rapport, qui vont dans le bon sens. La première tient à la revalorisation de l'aide juridictionnelle par l'unité de valeur de référence. Le geste est important, car il n'est pas acceptable, compte te...

C'est un excellent amendement de Laurent Saint-Martin. Bien évidemment, le groupe La République en marche y est très favorable et le votera. Cette disposition très utile permettra de satisfaire une partie des besoins matériels des juridictions sans grever le budget – c'est une belle prouesse, et je salue l'effort du rapporteur général.

Il faut rétablir une vérité : vous martelez depuis le début de la matinée, chers collègues de l'opposition, que tous ces crédits ne sont que du rattrapage. C'est vrai pour partie, et bien sûr que le rapporteur spécial a raison de dire que ce budget est inférieur de 115 millions d'euros par rapport à la trajectoire prévue dans la loi de programm...

Monsieur Hetzel, votre conclusion est excessive : des faits imputés à quelques magistrats parfaitement identifiés ne peuvent pas remettre en cause toute une institution qui fonctionne bien – Mme Cariou a rappelé les chiffres ! Je suis néanmoins défavorable aux recrutements proposés par Mme Obono. Le PNF ne demande pas de magistrats supplémenta...

Vous avez entamé votre intervention, monsieur Ruffin, en évoquant la confiance. Or la confiance, cela commence avec la vérité, et la vérité exige un peu de nuance. Vous ne pouvez pas affirmer qu'à chaque fois qu'un policier est jugé devant un tribunal du lieu d'exercice de son activité, il y aurait un loup. C'est faux. Je veux bien qu'on fasse ...

Nos collègues ont raison de dire qu'il s'agit d'un sujet important, car l'accès à la justice des plus démunis est une exigence démocratique. Je l'ai dit à deux reprises, d'abord dans le cadre du rapport que j'ai rédigé avec mon collègue Philippe Gosselin l'année dernière, puis lors de l'élaboration de celui auquel j'ai contribué avec Dominique ...