Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Monsieur le rapporteur spécial, il ne s'agit pas d'une réforme au rabais. Aux termes du rapport Perben, auquel j'ai travaillé, l'effort budgétaire de 100 millions en faveur de l'aide juridictionnelle ne pouvait être consenti sans une contrepartie posée très clairement, en l'occurrence la création d'un droit de timbre.
Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de mettre en oeuvre sans délai, comme vous vous y étiez engagé, une partie des préconisations de ce rapport, qui vont dans le bon sens. La première tient à la revalorisation de l'aide juridictionnelle par l'unité de valeur de référence. Le geste est important, car il n'est pas acceptable, compte te...
C'est un excellent amendement de Laurent Saint-Martin. Bien évidemment, le groupe La République en marche y est très favorable et le votera. Cette disposition très utile permettra de satisfaire une partie des besoins matériels des juridictions sans grever le budget – c'est une belle prouesse, et je salue l'effort du rapporteur général.
