Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
23 amendements trouvés
14/09/2021 — Amendement N° CL326 au texte N° 4387 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
À l’alinéa 12, après le mot : « neuropsychique », insérer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination réaffirmant le caractère temporaire de l'abolition du discernement.
14/09/2021 — Amendement N° CL329 au texte N° 4387 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « consommation volontaire des mêmes » les mots : « même consommation volontaire de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Dans la rédaction initiale du projet de loi, le renforcement de la sanction prévue en répression d'un second homicide commis à...
13/09/2021 — Amendement N° CL325 au texte N° 4387 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
À l’alinéa 5, après le mot : « neuropsychique », insérer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Tenir responsables des individus délibérément entrés en état de démence et qui ont commis un crime à cette occasion suppose une condition : que l'abolition de leur discernement n'ait aucun caractère définitif. Il va de soi que, si une person...
