Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
23 amendements trouvés
14/09/2021 — Amendement N° CL328 au texte N° 4387 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le fait mentionné au premier alinéa a été commis » les mots : « l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2021 — Amendement N° CL327 au texte N° 4387 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « le fait mentionné au premier alinéa a été commis » les mots : « l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
13/09/2021 — Amendement N° CL325 au texte N° 4387 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
À l’alinéa 5, après le mot : « neuropsychique », insérer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Tenir responsables des individus délibérément entrés en état de démence et qui ont commis un crime à cette occasion suppose une condition : que l'abolition de leur discernement n'ait aucun caractère définitif. Il va de soi que, si une person...
