Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je voudrais d'abord remercier le rapporteur pour avis de son initiative : il est vrai qu'elle a le mérite d'introduire ce sujet important dans le débat et qu'elle s'inscrit dans le prolongement de ce qui a été érigé en grande cause du quinquennat. Madame la ministre a notamment fait référence à un obstacle juridique, qui n'est pas anodin, puis...
