Lutte contre les rodéos motorisés
(Article unique)

Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de ce texte en commission. J'ai alors précisé qu'il n'est pas nécessaire d'écrire explicitement dans la loi que telle ou telle infraction constitue un délit. Avis défavorable.

Laissons les juges faire leur travail et prononcer les peines les plus adaptées à chaque cas. La proposition de loi offre un large éventail de peines, y compris des amendes, et les durées de peines de prison proposées sont des maximums. Renoncer à qualifier cette infraction de délit ferait s'écrouler l'édifice. Avis défavorable.

Je comprends bien le fort désagrément causé par de tels agissements. Toutefois, là encore, leur sanction relève du domaine réglementaire. C'est pourquoi, tout en vous demandant de retirer votre amendement, je ne peux que vous encourager à plaider auprès de Mme la ministre pour une hausse du niveau de la contravention.

Ces infractions font déjà l'objet de poursuites sur le fondement de différents articles du code de la route. Si le conducteur ne porte pas de casque homologué, par exemple, l'article R. 431-1 prévoit une amende de quatrième classe, l'immobilisation du véhicule et le retrait de trois points sur le permis de conduire. De même, en l'absence de pla...

Bien évidemment, le fait de rouler dans une cour d'école présente un risque très important et constitue un délit de mise en danger de la vie d'autrui. Les faits que vous avez évoqués sont donc déjà des délits. S'agissant des rodéos motorisés, notre proposition de loi s'appliquera. Dans tous les cas, les situations que vous avez présentées seron...

La proposition de loi prévoit déjà des sanctions assez sévères. Mais pour en rester aux arguments juridiques, en droit pénal, la règle de la récidive s'applique : les peines encourues seront donc naturellement doublées. Avis défavorable.

Soyez assurés que nous avons bien l'intention de rendre la confiscation obligatoire et que la mention : « décision spécialement motivée » n'a d'autre objet que de garantir la recevabilité constitutionnelle de l'article. Je demande donc le retrait de ces amendements, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Madame Ménard, nous avons déjà eu ce débat en commission avec Mme Lorho. L'alinéa 15 prévoit déjà que puisse être prononcée une peine complémentaire consistant en un travail d'intérêt général et il n'est pas possible de spécifier plus avant. La peine de travail d'intérêt général est déjà prévue par ce texte. L'avis est donc défavorable.

Madame Ménard, le texte prévoit qu'en cas de circonstances aggravantes, la peine maximale encourue soit de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Vous proposez de porter cette durée d'emprisonnement à sept ans. Sans minimiser l'importance des rodéos urbains, il semble disproportionné de les sanctionner plus durement qu'un homicide involon...