Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 59 bis)

Il porte sur le principe vertueux qui consiste à mieux associer les salariés actionnaires à la gouvernance de l'entreprise. L'élection d'au moins un administrateur actionnaire salarié est obligatoire dans les sociétés cotées lorsque l'actionnariat salarié représente au moins 3 % du capital. La loi Macron du 6 août 2015 a inclus les actions gra...