Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Article 13)

Le présent projet de loi prévoit l'obligation d'instaurer un barème de soutiens financiers majorés pour les collectivités d'outre-mer. Il s'agit d'une avancée majeure. En effet, les départements et régions d'outre-mer – DROM – et les collectivités d'outre-mer – COM – font état d'une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métro...