Les amendements de Nathalie Bassire pour ce dossier
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En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour les logements sociaux si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commu...
Je ne répéterai pas ce qui vient d'être dit ; je voudrais seulement insister sur le fait que cet amendement permettrait à des bailleurs sociaux de rénover leurs bâtiments, pour ne pas en arriver au point extrême où, en raison du défaut d'entretien, ils doivent payer des amendes aux locataires.
