Les amendements de Nathalie Bassire pour ce dossier
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Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité. Ce faisant, nous proposons de suivre l'évolution jurisprudentielle en matière de droit au logement après un décès dans le couple et d'éviter d'éventuels contentieux futurs sur c...
L'article 2 dispose que le notaire choisi pour effectuer la vente ou établir le partage dans les conditions fixées par l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires dont le domicile est connu et situé en France. Le dernier alinéa dispose que, si ou plusieurs indivisaires n'ont pas de domicile connu, la not...
Monsieur le rapporteur, je vous remercie tout d'abord pour cette proposition de loi. Même si nos amendements n'ont pas tous été adoptés, elle a le mérite d'avoir été conçue et élaborée en partenariat avec tous les députés qui se sont impliqués dans sa rédaction. Nous voterons donc en sa faveur.
