Indivision successorale et politique du logement outre-mer
(Article 1er)

Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité. Ce faisant, nous proposons de suivre l'évolution jurisprudentielle en matière de droit au logement après un décès dans le couple et d'éviter d'éventuels contentieux futurs sur c...