Les amendements de Nathalie Bassire pour ce dossier
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Il vise à compléter la dernière phrase de l'alinéa 71 de l'article 1er par les mots « et notifiée au salarié ». En effet, l'individu doit être informé de la décision prise par la commission s'agissant de l'autorisation ou non de son projet de formation.
