Les amendements de Nathalie Bassire pour ce dossier
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Le dispositif prévu à l'alinéa 7 risque de complexifier le système de qualité en créant un système à deux vitesses. L'amendement vise à s'appuyer exclusivement sur le système qualité reposant sur des certificateurs accrédités par des organismes indépendants, et donc à supprimer la possibilité pour France compétences de reconnaître des instances...
