Les amendements de Nathalie Bassire pour ce dossier
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En vertu de l'alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter au seul niveau contractuel semble insuffisant. Il convient, en effet, dans le...
La quasi-absence de branches professionnelles en Guadeloupe, à La Réunion, en Guyane et en Martinique rend de fait inapplicable l'entrée en vigueur de la réforme prévue le 1er janvier 2020. Aussi, le présent amendement vise à la repousser, pour ces territoires, au 1er janvier 2023.
