Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 47)
Les interventions de Nathalie Bassire
Les amendements de Nathalie Bassire pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Les dépenses de santé en matière de transport de patients ont augmenté de façon significative. L'article 47 prévoit de transférer, au 1er mars 2018, les dépenses de transport de patients entre établissements dans le budget de ces mêmes établissements de santé. Or ce transfert pose un certain nombre de problèmes : le périmètre du transfert des ...
Il s'agit d'un amendement de repli puisqu'il prévoit de reporter l'application de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017 au 1er octobre 2019.
