Les amendements de Nathalie Elimas pour ce dossier
8 interventions trouvées.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à améliorer l'accès à la compensation des conséquences du handicap. Ce texte nous en rappelle un autre puisque l'Assemblée nationale avait adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi similaire sur ce sujet, dans le cadre d'une niche du groupe MODEM. Cette proposition de notre collègue...
En l'absence de décret, la création des fonds de compensation est intervenue de façon disparate : chaque conseil départemental a pu décider à la fois des publics éligibles au fonds, des montants et des types d'aides attribués. Cette situation se traduit par de fortes inégalités, qui ne sont pas acceptables, entre les départements. Le Conseil d'...
Cette disposition répond à une revendication des associations représentant les personnes en situation de handicap, qui estiment que les contrôles, tels qu'ils sont pratiqués dans certains départements sur les aides humaines, sont parfois trop rigides et ne prennent pas suffisamment en considération l'évolution des besoins des bénéficiaires de l...
Avis défavorable. Madame Dubié, l'article 2 dont vous demandez la suppression apporte une clarification juridique qui permettra que sorte enfin le décret d'application qui n'est pas paru, ce qui a constitué un blocage jusqu'à maintenant. J'entends vos questions et vos craintes. Vous avez raison de rappeler que la loi de 2005 a consacré le droi...
Cher collègue, vous proposez de supprimer l'alinéa 5 de l'article 3, qui porte sur le contrôle d'effectivité de la PCH par le conseil départemental. Avant tout, sachez que je partage votre conviction : il nous faut développer une approche plus bienveillante et faire confiance aux bénéficiaires de la PCH. Mais vous connaissez l'adage : la confia...
Madame Fontaine-Domeizel, merci d'avoir salué la création de ce droit à vie à la PCH dans le cadre de ce texte. Votre amendement vise à préciser que les personnes en situation de handicap qui bénéficient désormais de ce droit pourront continuer à être accompagnées par les MDPH. La loi de 2005 a donné pour mission à celles-ci d'accueillir, d'inf...
Monsieur le député, vous avez raison d'appeler notre attention sur cette question importante. Il est vrai que certains conseils départementaux contrôlent l'utilisation des moyens alloués au titre de la PCH en fonction du volume horaire défini dans le plan d'aide. Or plusieurs facteurs peuvent conduire les bénéficiaires de la PCH à consommer un...
Vous posez une question importante : on ne peut, en effet, ignorer les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap pour se déplacer. Notre société se veut toujours plus inclusive et, à cet égard, je salue l'engagement plein et entier de Mme la secrétaire d'État. Nous devons donner le maximum de moyens à tous nos concitoy...
