Liberté de choisir son avenir professionnel

Obliger les entreprises à réserver une part de leurs embauches à des personnes éloignées durablement du marché de l'emploi est louable dans l'esprit, mais irréaliste en pratique. Avis défavorable.

Vous souhaitez maintenir le CNIAE jusqu'à la création de la structure qui le remplacera. Or nous devons supprimer le CNIAE dans la loi, car il a été créé par la loi. Si nous adoptions votre amendement, le CNIAE ne serait pas supprimé en droit et le décret relatif à la structure appelée à le remplacer ne pourrait pas être pris. Sur le fond, votr...

Une directive européenne visant à garantir l'application du principe « à travail égal, salaire égal » sur un même lieu de travail est en cours d'adoption. La transposition de cette directive sera l'occasion de prendre les mesures nécessaires dans notre législation pour appliquer ce principe d'équité. La commission repousse donc cet amendement.

L'enjeu de l'article n'est pas uniquement de sanctionner des écarts éventuels de rémunération, qui seraient théoriques, mais bien de les supprimer. Tel est l'enjeu du nouvel intitulé adopté en commission, qui, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de l'amendement, n'a rien de comminatoire ni de discriminant. Avis défavorable.

L'amendement ayant été rejeté par la commission, je le présente à titre personnel. L'indicateur défini à cet article devra faire l'objet de garanties claires en termes de confidentialité. La notion d'anonymisation, qui figurait dans le projet de loi initial, n'apparaît plus dans la nouvelle rédaction. Or la protection de la vie privée et des do...

L'inégalité professionnelle ne se limite malheureusement pas à l'enjeu salarial et recouvre notamment des écarts injustifiables en matière d'accès aux postes à responsabilité et aux fonctions dirigeantes. La précision que vous apportez correspond à l'objet de cet article et a été acceptée par la commission.

Il est légitime de dupliquer aux cas de harcèlement moral l'avancée majeure que permet cet article en matière de harcèlement sexuel. Ici encore, une obligation d'information sur les voies de recours et les services compétents est nécessaire. Il s'agit d'un amendement rejeté en commission, mais sur lequel je donne un avis favorable, à titre pers...

Ces amendements ont été rejetés en commission, mais je leur donne un avis favorable à titre personnel. Ils visent à lutter contre la double précarité subie par les salariés qui sont à la fois à temps partiel et en CDD. La rédaction est d'autant plus pragmatique qu'elle maintient la confiance dans la négociation collective. La commission rejette...

Je ne considère pas que le statut de salarié protégé, construit pour les représentants du personnel dans des conditions bien spécifiques, puisse être étendu à toute personne qui subirait ou constaterait des actes de harcèlement. Cela pourrait être assimilé à un dévoiement de ce régime. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de cet amende...

L'amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. Au demeurant, le décret précisera qu'il s'agit bien de prendre en compte une activité professionnelle, même exercée à l'étranger. Je demande le retrait de l'amendement et émets à défaut un avis défavorable.

La commission a repoussé l'amendement lundi dernier. Toutefois, après une vérification attentive, il me semble inutile de maintenir l'alinéa 6. En effet, tous les fonctionnaires sont concernés par la réforme. À titre personnel, je suis favorable à l'amendement.

Les trois amendements que vient de présenter M. le secrétaire d'État visent à lever un verrou législatif empêchant des personnes ne relevant pas du statut de la fonction publique d'exercer des fonctions d'encadrement dans l'administration. Cette mesure poursuit deux objectifs intéressants en pratique : d'une part, élargir le vivier de recruteme...

Nous avons évoqué en commission ce dispositif très particulier et les doutes qu'il peut susciter du point de vue juridique. Il apparaît préférable de rester prudents tout en progressant sur ce sujet. Aussi suggérons-nous le retrait de ces amendements au profit de l'expérimentation proposée par un amendement ultérieur, le no 1841 de Mme Fadila K...

Comme je l'avais annoncé tout à l'heure, je suis favorable au dispositif sous cette forme expérimentale. Cela nous permettra d'observer ses effets et de lui apporter d'éventuelles corrections.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames les rapporteures pour avis, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour ambition d'offrir à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel. Pour que cette ambition...

… pourquoi, en effet, ne pas aller au-delà en actant dès à présent le principe d'une parité complète ? Il nous revient d'y réfléchir et de créer les conditions d'une égalité professionnelle stricte, afin de concrétiser sans plus attendre la promesse républicaine d'égalité réelle. Cette promesse pourrait également être tenue en repensant les co...