Les amendements de Nathalie Elimas pour ce dossier
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La référence aux recommandations internationales, qui était mentionnée à l'article 47, a été supprimée. Conformément à ce que prévoit la directive, les normes de référence pour le secteur public en France devront désormais être les normes européennes. C'est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.
