Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 12)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 a créé une taxe sur les fournisseurs agréés de produits du tabac pour abonder le fonds de prévention du tabagisme. En l'état actuel, il est prévu que les fournisseurs lèvent cette taxe directement auprès de leurs clients, les industriels du tabac. Or, cette taxe est complexe à recouvrer en...