Les amendements de Nathalie Elimas pour ce dossier
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L'article 4 est particulièrement important en ce qu'il touche un sujet aussi sensible et structurant pour notre société que la filiation. Le système de déclaration anticipée de volonté, la DAV, tel qu'il était envisagé par le projet de loi initial, avec la création d'un nouveau titre VII bis du code civil, n'était pas suffisant et a soulevé de ...
