Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 40)

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé » insérer les mots : « de la population ». Exposé sommaire : La territorialisation des politiques publiques est certes louable en ce sens qu’elle implique une politique adaptée aux spécificités des espaces identifiés. Mais elle ne peut se faire sans rapport avec les femmes et les h...

I.. – À l’alinéa 45, après le mot : « soins » insérer les mots : « hospitalière et extra-hospitalière ». II.. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 48. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’analyse de l’offre, hospitalière et extra-hospitalière, doit être prise en compte pour déterminer le montant de l...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613bis A. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une contribution perçue sur les produits de charcuterie (andouill...

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ; « 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. » 2° Le sixième alinéa, ...

I. – Après le mot : « population » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « , du territoire, des caractéristiques de l’offre de soins, des projets de développement de nouvelles activités, des projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du code de la santé publique ainsi que des projets territoriaux de santé mentionn...

Après le premier alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté, s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels fact...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants ayant été traités pour un cancer, ce parcours intégrera également une consultation de transition, effectuée cinq années après l’arrêt des traitements du dernier épisode de la maladie, après d’un oncologue pédiatre. Cette consultation de transition ouvrira une prise en charge des s...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « F(nouveau). – Les dispositions du A ne s’appliquent pas pour les associations régies par la loi du 1erjuillet 1901. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « et de prévention » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « bilan de santé » les mots : « bilan » III. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 2, après le mot : « besoins », insérer les...

I. – À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans deux régions déterminées par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, les établissements de santé à bénéficier d’une garantie pluriannuelle de financement pour les activités qu’ils exercent. II. – Un décret en Consei...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l'article L. 1415-8 du code de la santé publique. Il évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs im...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations visées à l’article L. 511‑1 du même code ; » Exposé sommaire : En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires soient retirés aux familles, via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur d...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’indem...

Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La moitié du montant de cette prime est versée, au plus tard, deux mois avant la naissance de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce que la moitié du montant de la prime à la naissance soit versée avan...

À la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « régions » insérer les mots : « et les départements ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la dotation populationnelle doit viser un objectif de réduction des inégalités dans l’allocation des ressources non seulement entre les régions mais également entre les départements. Selo...

Avant l’article 1613ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613ter A. – I. – Il est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés. « II. – La contribution est due par la personne qui réalise la premièr...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « territoire » insérer les mots : « tels que notamment définis dans les projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, les projets territoriaux de santé mentale et les conseils locaux de santé mentale mentionnés à l’article L. 3221‑2 du même cod...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613ter A. – I. – Il est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés. « II. – L...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aua du 7° , le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 98,56 % ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et ...

Après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de jours consommés ainsi que les éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu’il s’agisse de sa durée, de son montant ou de ses conditions d’attribution. » Exposé sommaire : La mis...