Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « après l’emploi » les mots : « pendant la phase de culture découlant de l’utilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée de l'interdiction dont est l'objet l'alinéa 5. La rédaction initiale « après l'emploi » paraissant imprécise et permettant d'envisager, par e...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « environnement » insérer les mots : « pris département par département » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la portée générale que pourrait avoir un amendement dérogatoire en circonscrivant chacune des dérogations à l’entité administrative du département.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « environnement » insérer les mots : « pris canton par canton ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la portée générale que pourrait avoir un amendement dérogatoire en circonscrivant chacune des dérogations à l'entité administrative qu'est le canton.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « environnement » insérer les mots : « pris commune par commune ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la portée générale que pourrait avoir un amendement dérogatoire en circonscrivant chacune des dérogations à l'entité administrative de base qu'est la commune.

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces arrêtés sont pris après avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable. » Exposé sommaire : Le conseil général de l'environnement étant une instance qualifiée pour mesurer l'impact environnemental des décisions prises, il apparaît important de ...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « et ne peuvent présenter de lien avec l’industrie pharmaceutique ou l’industrie semencière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'objectivité des travaux du conseil de surveillance et à prévenir tout conflit d'intérêt.