Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 13 ter)
Les amendements de Nicolas Démoulin
Les interventions de Nicolas Démoulin sur ce dossier
62 amendements trouvés
16/04/2018 — Amendement N° CE1502 au texte N° 627 - Article 4 (Adopté)
Mme Limon, Mme Jacqueline Dubois, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau...
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou qu'il estime non conformes au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le rôle du médiateur qui peut intervenir s'il estime qu'un contrat ou un accord-cadre présente un caractère abusif ou manifestement déséquilibré mais également si ce contrat ou cet accord-cadre ...
16/04/2018 — Amendement N° CE1503 au texte N° 627 - Article 4 (Retiré)
Mme Limon, Mme Leguille-Balloy, M. Masséglia, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. B...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « un mois », les mots : « une durée d'un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chacune des parties ». Exposé sommaire : Cet amendement offre la possibilité de donner plus de temps à la médiation si un accord semble pouvoir aboutir grâce à un dél...
