Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Article 1er)

Je saisis l'occasion de la discussion sur cet article pour appeler l'attention du Gouvernement sur deux points à propos desquels nous n'avons pas obtenu de réponse. Or je pense qu'il est important d'en apporter. Le premier point concerne les entreprises qui ont mis en oeuvre un plan de sauvegarde ou qui sont en situation de redressement judici...