Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier
503 amendements trouvés
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261‑13‑1 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e...
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI et un article 302ter ainsi rédigés : « Chapitre XXI « Taxe d’éco-responsabilisation « Art. 302ter. – I. – Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe...