Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 12)

Ces amendements, monsieur le ministre, vont dans le sens de la simplification de la vie des chefs d'entreprise, que vous avez proposée. Qui n'a pas été soumis, au sein d'une petite entreprise, voire d'une SCI, à l'obligation d'identifier les bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire toute personne physique possédant plus de 25 % du capital ou des d...