Les interventions de Nicolas Forissier sur ce dossier
443 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF63A au texte N° 1255 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Bazin, ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
08/10/2018 — Amendement N° CF35A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun...
I. – A l'alinéa 4 supprimer la référence « , 200 ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un acompte sur les avantages fiscaux prévus à l'article 200 du Code général des impôts peut être accordé au contribuable conformément aux dispositions qui précèdent. Pour en bénéficier, le contribuable formule une demande expresse en ce se...
08/10/2018 — Amendement N° CF359A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz
I. - L'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du I et au 1° du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé le montant : « 150 000 € ». II. – La ...
