Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25 ter)

Cet amendement vise au respect du débat public et de la concertation préalable, indispensables à tout projet de construction et d'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer. Avec cet article 25 ter, vous octroyez au ministre chargé de l'énergie la faculté de lancer les procédures de mise en concurrence avant même ...