Les interventions de Nicolas Turquois sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/03/2021 — Amendement N° AS193 au texte N° 288 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Mignola, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois
Au plus tard le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et présentant les pistes envisageables dans la perspective d’ouvrir le droit français à l’aide active à mourir. ...
