Les interventions de Nicolas Turquois sur ce dossier
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20/05/2021 — Amendement N° 40 au texte N° 4151 - Article 1er (Adopté)
Mme Bannier, M. Sempastous, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlange...
Compléter l’alinéa 20 par les cinq phrases suivantes : « En sus de l’action en nullité, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de toute personne y ayant intérêt, prononcer une amende administrative égale au moins au montant fixé à l’article 131‑13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2 % d...
