Les interventions de Nicolas Turquois sur ce dossier
3 amendements trouvés
17/06/2021 — Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 20 au texte N° 4228 - Article 3 (Rejeté)
M. Turquois
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants : « et nées à partir du 1er janvier 1970. » Exposé sommaire : Sans revenir sur la limitation temporelle du statut de conjoint collaborateur, le présent sous- amendement vise à permettre, à titre dérogatoire, de conserver ce statut, sans limitation dans le temps, au profit des assurés proc...
17/06/2021 — Sous-Amendement N° 27 à l'amendement N° 23 au texte N° 4228 - Article 3 (Irrecevable)
M. Turquois
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
16/06/2021 — Sous-Amendement N° 26 à l'amendement N° 20 au texte N° 4228 - Article 3 (Irrecevable)
M. Turquois
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Sont exclus de la limitation prévue au I les conjoints collaborateurs de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole nés avant le 1er janvier 1970. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de conserver le statut de conjoint collaborateur, sans limitation dans le temps, au profit des ...
