Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Il vise à permettre qu'en cas de fusion ou de direction commune d'établissements hospitaliers, les maires dans la commune desquels se trouvent les hôpitaux concernés par cette situation puissent siéger et s'exprimer au conseil de surveillance, avec voix consultative, pour respecter le quota des élus dans ce conseil. Un exemple vaut parfois mie...