Gestion des risques climatiques en agriculture
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en c...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État, dans des conditions précisées par le...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pouvant consister », le mot : « consistant ». Exposé sommaire : Le 10 septembre 2021, le Président de la République annonçait la création d'un système de l'assurance agricole français reposant sur la solidarité nationale. Il y présentait les premiers axes de la réforme, parmi lesquels la création d'un ...