Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 5 quinquies)

L'expression employée par mon collègue n'était peut-être pas appropriée, mais certaines choses m'interpellent. Quand nous fixons des règles sanitaires ou fiscales, elles s'imposent à tous et le juge doit en tenir compte. En tant que gérant d'une SARL – une société anonyme à, responsabilité limitée – , j'ai l'obligation de transmettre mes compte...